Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : [à compléter lors de la mise en ligne]
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site https://stickyskin.fr.
Le vendeur est :
StickySkin (nom commercial)
Entreprise individuelle exploitée par Eloïse Neau, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 633 239, dont l'établissement est domicilié au :
47 rue Vivienne
75002 Paris
Adresse électronique du service client :
Le vendeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA.
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits cosmétiques et accessoires commercialisés sur le site StickySkin.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande effectuée sur le site par un consommateur résidant en France métropolitaine.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit.
Les photographies, illustrations, vidéos et mises en situation sont présentées à titre indicatif.
De légères différences de couleur, d'emballage ou de présentation peuvent exister selon les séries de fabrication ou les évolutions du fabricant sans que cela n'affecte les qualités essentielles du produit.
Le vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.
ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles auprès des fournisseurs.
En cas d'indisponibilité après validation d'une commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le client pourra obtenir :
-
le remboursement intégral des sommes versées ;
ou
-
un produit équivalent, sous réserve de son accord.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€).
Ils sont exprimés toutes taxes comprises lorsque celles-ci sont applicables.
Le vendeur bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n'est facturée conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison en France métropolitaine sont offerts, sauf mention contraire indiquée lors de la commande.
Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant validation définitive, il peut modifier son panier et corriger d'éventuelles erreurs.
La commande devient définitive après :
-
la validation du panier ;
-
l'acceptation des présentes CGV ;
-
la confirmation du paiement.
Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de fraude, tentative de fraude, utilisation abusive du site ou litige antérieur non résolu.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont sécurisés et traités par Stripe.
Les moyens de paiement proposés sont notamment :
-
Carte bancaire ;
-
Apple Pay ;
-
Google Pay.
Les informations bancaires ne transitent jamais par les serveurs du vendeur.
La commande n'est considérée comme validée qu'après acceptation du paiement par l'établissement bancaire concerné.
En cas de refus du paiement, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 9 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés conservés par le vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
Les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 10 – LIVRAISON
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les commandes sont préparées puis expédiées dans les meilleurs délais.
Le délai indicatif de livraison est compris entre 8 et 16 jours ouvrés à compter du traitement de la commande.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ils peuvent être prolongés en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du Vendeur (retards des transporteurs, formalités douanières, événements climatiques, grèves, force majeure ou tout autre événement imprévisible).
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
La livraison est offerte pour toute commande livrée en France métropolitaine.
Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis. Toute anomalie (colis endommagé, ouvert ou produit manquant) devra être signalée au transporteur et au service client dans les meilleurs délais.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé lorsque le produit a été descellé après la livraison et ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En conséquence, seuls les produits :
-
non ouverts ;
-
non utilisés ;
-
dans leur emballage d'origine ;
-
complets et en parfait état,
pourront faire l'objet d'un retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter le service client à l'adresse :
avant tout retour.
ARTICLE 12 – RETOURS ET REMBOURSEMENTS
Après validation de la demande de retour par le service client, le Client recevra les instructions nécessaires.
Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.
Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement sera effectué dans un délai compris entre 5 et 14 jours selon le mode de paiement utilisé.
Le remboursement sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.
Aucun remboursement ne pourra être accordé pour un produit :
-
utilisé ;
-
ouvert ;
-
détérioré par le Client ;
-
retourné incomplet.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.
Le Client peut contacter le service client afin de faire valoir ses droits lorsque les conditions légales sont réunies.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le Vendeur met tout en œuvre afin de fournir des informations exactes concernant les produits proposés.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :
-
d'une mauvaise utilisation du produit par le Client ;
-
d'un non-respect des précautions d'emploi ;
-
d'une réaction allergique liée à une sensibilité individuelle ;
-
d'un dommage résultant d'une utilisation non conforme aux recommandations figurant sur le produit.
Le Client est invité à consulter la liste des ingrédients avant toute utilisation.
En cas de doute ou d'antécédent allergique, il est recommandé d'effectuer un test cutané avant la première utilisation.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, conflits armés, grèves générales, décisions administratives, interruption des réseaux de transport ou tout événement imprévisible échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présents sur le site StickySkin, notamment les textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, graphismes, éléments visuels, descriptions de produits et contenus marketing, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.
Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.
ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors de la navigation sur le site ou lors d'une commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de StickySkin.
Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ainsi qu'à la législation française applicable.
Les données sont utilisées notamment pour :
-
le traitement des commandes ;
-
la livraison des produits ;
-
la gestion du service client ;
-
l'amélioration de l'expérience utilisateur ;
-
l'envoi de communications commerciales lorsque le Client y a consenti.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à :
ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel StickySkin adhère seront indiqués sur le site dès l'adhésion du Vendeur à un organisme agréé.
À défaut de résolution amiable, le Client demeure libre de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 19 – RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES
La Commission européenne mettait à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL). Depuis le 20 juillet 2025, cette plateforme n'accepte plus de nouvelles réclamations. Les consommateurs peuvent néanmoins privilégier la médiation de la consommation ou saisir les juridictions compétentes lorsque cela est nécessaire.
ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de compétence applicables.
ARTICLE 21 – NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.
ARTICLE 22 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou de son activité.
Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
ARTICLE 23 – SERVICE CLIENT
Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant une commande, le Client peut contacter le service client :
Adresse électronique : stickyskincontact@gmail.com
Le Vendeur s'efforce d'apporter une réponse dans un délai maximal de 72 heures ouvrées.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur publication sur le site https://stickyskin.fr et demeurent applicables jusqu'à leur modification ou leur remplacement.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.